CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Formations professionnelles à distance – MÔMES Académie
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont proposées par :
Alexine BOUGRAT – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : MÔMES Académie
SIRET :
Adresse :
Téléphone :
E-mail : bonjour.momesacademie@hotmail.com
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables à la vente et à l’exécution des formations proposées à distance par MÔMES Académie.
Elles s’appliquent notamment aux personnes physiques finançant leur formation à titre individuel.
Lorsqu’une formation est financée par un employeur, une association, un établissement ou une autre structure professionnelle, un devis et/ou une convention de formation spécifique est établi. Les dispositions de cette convention prévalent pour les éléments qu’elle organise.
2. INFORMATIONS SUR LES FORMATIONS
Les caractéristiques de chaque formation sont présentées sur sa page de présentation et dans son programme détaillé.
Sont notamment précisés :
les objectifs pédagogiques ;
le public concerné ;
les éventuels prérequis ;
le contenu et l’organisation du parcours ;
la durée estimée ;
les modalités pédagogiques ;
les modalités d’évaluation ;
la durée d’accès ;
le prix de la formation.
Les programmes proposés par MÔMES Académie ont une finalité de formation et de développement de compétences.
Sauf mention expresse contraire, ils ne délivrent ni diplôme d’État, ni titre professionnel, ni certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique et ne permettent pas d’exercer une profession réglementée de santé, de psychologie ou de travail social.
3. DEMANDE D’INSCRIPTION
Le formulaire « Inscription » disponible sur le site permet d’effectuer une demande d’inscription à une formation MÔMES Académie.
L’envoi du formulaire ne constitue pas une inscription définitive et n’entraîne aucune obligation de paiement.
MÔMES Académie peut prendre contact avec la personne afin de vérifier l’adéquation de la formation avec son projet, de préciser certaines informations ou d’étudier un éventuel besoin d’aménagement.
4. CONTRAT DE FORMATION
Lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation, un contrat individuel de formation professionnelle est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement.
Avant son engagement, l’apprenant reçoit notamment :
le programme de la formation ;
le contrat individuel de formation ;
les présentes CGV ;
le règlement intérieur ;
les informations nécessaires concernant l’organisation et le déroulement de la formation.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions individualisées du contrat de formation, le contrat individuel de formation prévaut.
5. PRIX
Les prix des formations sont indiqués en euros sur leur page de présentation et sont rappelés dans le contrat ou la convention de formation.
Le régime de TVA applicable est précisé sur les documents contractuels et les factures.
Le prix total est communiqué à l’apprenant avant tout engagement.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour une personne physique finançant elle-même sa formation, aucun règlement n’est exigé avant l’expiration du délai de rétractation.
Après l’expiration de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu.
Le solde est ensuite échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier figurant au contrat individuel de formation.
Les moyens et dates de règlement sont précisés dans le contrat et/ou sur les factures correspondantes.
En cas d’incident de paiement, MÔMES Académie prendra contact avec l’apprenant afin de rechercher une régularisation de la situation.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
MÔMES Académie accorde aux personnes physiques concernées un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation.
Pendant ce délai :
aucun règlement n’est exigé ;
l’accès définitif à la formation n’est pas ouvert.
La décision de se rétracter peut être transmise par une déclaration claire à :
bonjour.momesacademie@hotmail.com
ou par courrier à l’adresse de MÔMES Académie indiquée dans les présentes CGV et dans le contrat.
Lorsque la réglementation impose la mise à disposition d’une fonctionnalité de rétractation en ligne, celle-ci peut également être utilisée.
Une rétractation valablement exercée dans le délai prévu entraîne l’annulation de l’inscription sans frais.
8. ACCÈS AUX FORMATIONS
Les formations sont suivies à distance, notamment au moyen de la plateforme Teachizy.
La durée d’accès applicable est indiquée dans le programme et le contrat de chaque formation.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être transmis, prêtés ou partagés avec un tiers.
Les durées indiquées en heures correspondent à une estimation moyenne du temps nécessaire à la réalisation des activités pédagogiques. Elles ne constituent pas une obligation de connexion pendant un nombre d’heures déterminé.
L’apprenant organise sa progression à son rythme dans la limite de la période d’accès prévue contractuellement.
9. MODALITÉS PÉDAGOGIQUES ET ASSISTANCE
Selon les formations, les parcours peuvent notamment comprendre :
des cours en ligne ;
des fiches et ressources pédagogiques ;
des activités interactives ;
des quiz ;
des études de cas ;
des mises en situation simulées ;
des productions ou travaux à réaliser ;
des outils téléchargeables ;
des évaluations.
Une assistance pédagogique et technique est proposée pendant la période d’accès.
Les demandes peuvent être adressées à :
bonjour.momesacademie@hotmail.com
Le délai de réponse habituel est de 2 à 3 jours ouvrés.
Un échange individuel à distance peut également être proposé lorsqu’une difficulté pédagogique particulière le justifie.
10. SUIVI DE LA FORMATION
Le suivi de l’apprenant peut notamment s’appuyer sur :
sa progression sur la plateforme ;
les traces de connexion disponibles ;
les résultats aux quiz ;
les activités réalisées ;
les travaux remis ;
les évaluations ;
les productions ou livrables prévus dans le parcours.
11. ÉVALUATION ET VALIDATION
Les modalités d’évaluation et les critères de validation sont précisés dans le programme de chaque formation.
Ils peuvent notamment comprendre des quiz, études de cas, travaux, productions, mises en situation simulées ou évaluations finales.
Lorsqu’un certificat de réussite est prévu, celui-ci est délivré lorsque les critères de validation définis pour la formation sont remplis.
Ce certificat atteste de la réussite à un parcours MÔMES Académie mais ne constitue pas, sauf mention expresse contraire, un diplôme d’État, un titre professionnel ou une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique.
12. INTERRUPTION OU ABANDON
Toute demande d’interruption de formation doit être adressée par écrit à MÔMES Académie.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant l’apprenant de poursuivre sa formation, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, dans les conditions prévues par la réglementation et le contrat.
En cas d’arrêt volontaire en dehors d’un cas de force majeure après le début de la formation, les conséquences financières sont celles prévues au contrat individuel de formation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
13. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
Les formations sont notamment hébergées sur la plateforme technique Teachizy.
Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent ponctuellement affecter son fonctionnement.
MÔMES Académie met en œuvre les moyens raisonnables permettant de rétablir l’accès ou de proposer une solution adaptée lorsque cela est possible.
Lorsque l’indisponibilité empêche de manière significative l’accès normal à une formation, une prolongation de la durée d’accès pourra notamment être envisagée.
14. OBLIGATIONS DE L’APPRENANT
L’apprenant s’engage notamment à :
fournir des informations exactes lors de son inscription ;
utiliser personnellement son espace de formation ;
respecter le règlement intérieur ;
réaliser personnellement les travaux et évaluations ;
respecter les autres participants et intervenants ;
préserver la confidentialité des contenus auxquels il a accès.
Lorsqu’une activité fait référence à une situation concernant un enfant, un adolescent ou un tiers, les informations transmises doivent être anonymisées.
Aucune donnée permettant d’identifier inutilement un mineur ne doit être déposée sur la plateforme.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les cours, textes, vidéos, fiches, grilles, modèles, illustrations, supports, outils pédagogiques, documents téléchargeables et éléments de marque proposés par MÔMES Académie sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
L’inscription à une formation confère un droit d’utilisation personnel des contenus.
Les outils explicitement prévus pour être utilisés dans une pratique professionnelle peuvent l’être dans ce cadre.
En revanche, il est notamment interdit de :
revendre les contenus ;
les transmettre ou les distribuer à des tiers ;
les reproduire en masse ;
les publier sur Internet ;
les utiliser pour créer ou dispenser une autre formation ;
les présenter comme une création personnelle.
Toute autre utilisation nécessite l’accord préalable écrit de MÔMES Académie.
16. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT PROFESSIONNEL
MÔMES Académie met en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires à la réalisation des formations proposées.
La réussite aux évaluations dépend notamment de l’implication et du travail personnel de chaque apprenant.
Une formation MÔMES Académie ne garantit notamment :
ni l'obtention d'un emploi ;
ni un niveau de revenus ;
ni la création ou la rentabilité d'une activité professionnelle ;
ni un résultat professionnel déterminé.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Les données nécessaires à la gestion des demandes d’inscription, contrats, règlements, formations, évaluations et documents administratifs sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Des prestataires techniques, notamment Squarespace et Teachizy, peuvent être amenés à traiter certaines données dans le cadre des services qu’ils fournissent à MÔMES Académie.
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
18. ACCESSIBILITÉ ET BESOINS PARTICULIERS
Toute personne rencontrant une difficulté d’accessibilité ou ayant besoin d’un aménagement peut contacter MÔMES Académie avant ou pendant sa formation afin d’étudier les adaptations raisonnablement possibles.
Contact :
bonjour.momesacademie@hotmail.com
19. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant une inscription ou le déroulement d’une formation peut être adressée à :
bonjour.momesacademie@hotmail.com
MÔMES Académie s’efforcera de rechercher prioritairement une solution amiable.
20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsque l’apprenant a la qualité de consommateur et qu’un différend n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable auprès de MÔMES Académie, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MÔMES Académie :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : www.cm2c.net
21. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV ainsi que les contrats auxquels elles se rattachent sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront dans un premier temps de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve son droit de recourir au médiateur compétent et de saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
22. MODIFICATION DES CGV
MÔMES Académie peut modifier les présentes CGV pour les inscriptions futures, notamment afin de tenir compte d’une évolution de ses formations, de ses modalités de fonctionnement ou de la réglementation.
La version applicable est celle remise ou accessible à l’apprenant au moment de la conclusion de son contrat.
Une modification ultérieure ne produit pas d’effet rétroactif sur une inscription déjà contractualisée, sauf disposition légale impérative.
MÔMES Académie – Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : septembre 2026